Open Data : à qui profite l’ouverture des données publiques ?

L’Open Data est un grand mouvement qui ne touche pas uniquement les villes les plus en pointe sur ce sujet : Rennes, Nantes,….  Les administrations s’intéressent également au sujet et suivent en cela les initiatives anglaises ou américaines.

La Direction de l’Information légale et administrative (DILA) est une direction d’administration centrale des services du Premier Ministre. Elle est issue de la fusion de la Direction de la Documentation française et de la Direction des Journaux officiels, et dépend du Secrétariat général du Gouvernement.
Les missions de la DILA : la diffusion légale (mise à disposition de tous les citoyens de la norme juridique française, publication des lois et décrets au Journal officiel, diffusion des annonces légales, économiques et financières) ; l’information administrative ; l’édition publique (édition des conventions collectives, des codes, de publications de référence, imprimées ou numériques).

La DILA de part son statut mixte : entité publique et centre de profit s’appuie sur la volonté publique de  promouvoir l’usage du digital auprès des acteurs publics et du monde de l’entreprise.

Les pouvoirs publics ont en effet décidés d’accélérer le processus de passage à l’économie digitale. Frédéric Lefebvre (secrétaire d’Etat chargé des PME), lors des Assises nationales de la simplification ce 29 avril à Paris a annoncé 80 mesures pour simplifier la vie des PME dont de nombreuses mesures liées au numérique.

La mission ETALAB placée sous l’autorité du Premier ministre en est le bras armé et a pour mission de faciliter l’accès et l’utilisation des informations publiques dans le cadre d’un site de type Open Data : Data.gouv.fr.

La DILA en participant à ce mouvement et en agissant auprès  de différents cercles de réflexion tels le GFII ( Groupement Français de l’Industrie de l’Information) participe activement à la structuration des données publiques alimentant son fonds de commerce.

Fonds de commerce lucratif puisqu’il consiste à publier et à diffuser les annonces légales (pour certaines à caractère obligatoire) et à monnayer des licences de diffusion auprès des tiers souhaitant utiliser ces données publiques.

En imposant ses standards et ses formats  il verrouille de fait le marché et se  positionne comme l’acteur incontournable  des annonces de marchés public. Dans un cadre Européen et national poussant à l’émergence d’un acteur national unique la DILA place ses pions avec le risque de se substituer aux acteurs privés.

L’ouverture des données publiques est un réel progrès pour la transparence et pour la citoyenneté. Il faut aussi que cette transparence soit aussi économique et que le tissu économique puisse s’appuyer sur ces données pour développer de nouvelles activités sans que les acteurs publiques s’en accaparent les dividendes.

La double position de la  DILA ne fait qu’illustrer le dilemme entre les missions de service public et la nécessité pour les structures publiques en temps de restriction budgétaire de trouver des sources de revenus externes.

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